MENU
Plan de travail 1 Plan de travail 1 Plan de travail 1

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par le Prestataire et expriment l’intégralité de ces droits et obligations. 

2. DISPOSITIONS GENERALES

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le ou la client(e) et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. 

Le Prestataire et le ou la client(e) conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le ou la client(e) ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de certains termes des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. La version des conditions générales de vente applicable est celle disponible sur le site www.socialbuilder.org à la date de paiement d’une commande de services. Le ou la client(e) reconnaît également que, préalablement à toute commande, il ou elle a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout(e) client(e) qui en fait la demande. En tout état de cause, une copie des conditions générales de vente applicables est envoyée au ou à la client(e) dans le courrier électronique de confirmation de la commande adressée par le Prestataire.

Le ou la client(e) déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il ou elle s’engage.

3. CONTENU

Les présentes conditions générales de vente concernent les services suivants : 

  • Formations individuelles ;
  • Formations inter-entreprises ; 
  • Formations intra-entreprises.

Ces formations sont dispensées soit directement par le Prestataire soit par l’intermédiaire d’un organisme extérieur ou de formateur(rices) indépendant(e)s. 

Les caractéristiques essentielles des services ainsi que leurs prix sont mis à disposition des clients sur le site internet www.socialbuilder.org. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande d’un service. Le Prestataire se réserve cependant la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. 

Lorsque les services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée au ou à la client(e).

Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations effectuées en France pour des client(e)s situé(e)s sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour tout(e) client(e) situé hors de France, le ou la client(e) est invité(e) à contacter le Prestataire afin d’obtenir un devis spécifique.

4. COMMANDE

Pour les formations individuelles, le ou la client(e) remplit un formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site internet www.socialbuilder.org. Pour les formations inter-entreprises, le ou la client(e) accepte le programme présent sur le site internet www.socialbuilder.org à la date de sa commande. Pour les formations intra-entreprises, le ou la client(s) accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration pédagogique et financière dont le ou la client(e) possède un exemplaire. 

Le ou la client(e) reconnaît que sa candidature est soumise à des critères propres à chaque formation (CV, motivation et pré requis techniques) disponibles sur la plaquette de formation et, partant, que sa commande pourra être refusée par le Prestataire en cas de non-satisfaction desdits critères.

Le Prestataire spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (ou pré-requis) des participant(e)s pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au ou à la client(e) de s’assurer que tout(e) participant(e) inscrit(e) à une formation satisfait bien les pré-requis spécifiés sur le programme de formation correspondant. Le Prestataire ne peut en conséquence être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participant(e)s.

Pour que la commande de formation soit validée, le ou la client(e) devra expressément accepter les présentes conditions générales de vente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du ou de la client(e), le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème. 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le ou la client(e) peut contacter le Prestataire en lui envoyant un courrier par voie postale (Social Builder 34 bis, avenue Pierre Brossolette 94300 Vincennes) ou par courrier électronique à nous@socialbuilder.org.

5. SIGNATURE ELECTRONIQUE

La validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du ou de la client(e).

6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7. RETRACTATION 

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, lorsque le ou la client(s) a la qualité de consommateur(trice), il ou elle dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Si le ou la client(e) souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse et son renoncement au droit de rétractation par tout moyen.

Pour exercer son droit de rétraction, le ou la client(e) peut compléter le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales de vente et le transmettre au Prestataire par voie postale (Social Builder 34 bis, avenue Pierre Brossolette 94300 Vincennes) ou par courrier électronique à nous@socialbuilder.org. 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Prestataire rembourse le ou la client(e) de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du ou de la client(e) de se rétracter. Ce remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le ou la client(e) pour la transaction initiale, sauf accord exprès du ou de la client(e) pour que le Prestataire utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le ou la client(e).

8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT 

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la convention de formation. 

Ils sont nets de taxe, le Prestataire n’étant pas assujetti à la TVA. 

La formation est facturée au ou à la client(e) pour 50% au démarrage de la formation et pour les 50% restants au terme de la formation. Toute formation commencée est considérée comme due dans son intégralité.

9. MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT 

Le règlement des factures du Prestataire est effectué par chèque au nom de Social Builder ou par virement bancaire, auquel cas le ou la client(e) précise le numéro de facture, son nom et, le cas échéant, son numéro SIREN/SIRET. Les coordonnées bancaires du Prestataire sont indiquées sur la facture.

Les factures du Prestataire sont dues à réception. Ce délai sera mentionné sur les factures adressées au ou à la client(e). 

En cas de paiement effectué par un Opérateur de Compétences (OPCO), il appartient au ou à la client(e) de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au Prestataire au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au ou à la client(e). Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas au Prestataire au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut être facturée au ou à la client(e). En cas de non règlement par l’OPCO du ou de la client(e), quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du ou de la client(e). 

Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

  • des intérêts de retard de paiement (au taux d’intérêt légal pour les client(e)s ayant qualité de consommateur(trice)s et au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal pour les client(e)s professionnel(le)s),
  • l’exigibilité immédiate des factures non échues.

 

Par ailleurs, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement par le ou la client(e) professionnel(le). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

10. CONVENTION DE FORMATION 

Les factures du Prestataire font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande du ou de la client(e). 

11. CONVOCATIONS

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la non réception de la convocation par un(e) participant(e), notamment en cas d’absence du ou de la participant(e) à la formation. Dans le doute, il appartient au ou à la client(e) de s’assurer de l’inscription des participant(e)s et de leur présence à la formation.

12. ANNULATION, ABSENCE, REPORT D’INSCRIPTION PAR LE OU LA CLIENT(E)

Toute annulation d’inscription par le ou la client(e) doit être signalée et confirmée par écrit, aux coordonnées rappelées en tête des présentes conditions générales de vente.

Toute annulation par le ou la client(e) intervenant plus de deux semaines avant le début de la formation ne donnera lieu à aucune facturation. Toute annulation par le ou la client(e) intervenant moins de deux semaines avant le début de la formation donnera lieu à la facturation de la totalité du prix du stage. Tout report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation. 

En cas d’absence du participant, la totalité du prix de la prestation commandée sera facturée au ou à la client(e).

13. REPORT D’UNE FORMATION PAR LE PRESTATAIRE 

Le Prestataire se réserve la possibilité de reporter toute formation en cas de nombre insuffisant de participant(e)s ou d’impossibilité indépendante de sa volonté et non anticipable (contexte sanitaire, indisponibilité du ou de la formateur(rice) en raison  – et de façon non exhaustive – de motifs de santé ou d’accident…) et ce sans que le ou la client(e) puisse prétendre à un quelconque dédommagement à ce titre. 

Dans ce cas, le ou la client(e) et les participant(s) seront informés par courrier électronique du report de la formation au moins 1 (une) semaine avant la date initialement prévue pour celle-ci. 

Le Prestataire s’engage à proposer de nouvelles dates de formation aux client(e)s, qui devront passer une nouvelle commande conformément au processus décrit à l’article 2 des présentes conditions générales de vente.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Pour les besoins de l’exécution des formations, le Prestataire peut être amené à installer des logiciels sur les postes informatiques des participant(e)s ou à mettre à leur disposition des postes informatiques équipés de logiciels préinstallés. Dans ces cas, les participant(e)s ne bénéficient d’aucun droit sur les logiciels mais d’une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la formation, sans aucune garantie attachée. Ces logiciels ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers en tout ou partie. 

Le ou la client(e) s’interdit d’utiliser le contenu des formations proposées par le Prestataire pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du ou de la client(e) serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage. Les supports de formation restent la propriété exclusive du Prestataire et/ou du formateur.

15. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

La responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute relevé à l’occasion de l’exécution des prestations est plafonnée au montant du prix payé par le ou la client(e) au titre de la ou les prestation(s) concernée(s), afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties au litige. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de responsabilité pour décès ou blessure corporelle et pour toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter, en ce compris la responsabilité sur un fondement délictuel.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée dans les cas suivants :

  • pour les faits qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
  • pour des dommages indirects tels que, par exemple, la perte de données ou de fichiers, la perte d’exploitation, tout manque à gagner, toute atteinte à l’image et à la réputation du ou de la client(e), ou encore les conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers contre le ou la client(e) ;
  • pour toute défaillance technique du matériel pour une cause étrangère au Prestataire.

16. FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard du ou de la client(e) en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. 

Le Prestataire qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement le ou la client(e) de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Prestataire, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des réseaux de télécommunication, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

17. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En tant que responsable du traitement des données à caractère personnel concernant les client(e)s et les participant(e)s aux formations, le Prestataire s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, y compris le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD » ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans les cas où les données à caractère personnel n’ont pas été directement collectées par le Prestataire auprès de la personne concernée, lesdites données à caractère personnel ont été collectées auprès de son employeur en vertu d’un contrat entre celui-ci et le Prestataire.

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par le Prestataire pour lui permettre d’organiser et de réaliser les formations, ces traitements étant nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Prestataire.

Les catégories de données traitées par le Prestataire sont les suivantes : noms, prénoms, dates de naissance, parcours académique et professionnel. Ces données sont conservées par le Prestataire pendant un délai d’un an après la fin de la formation.

Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation, du droit de définir des directives sur le sort de leurs données après leur mort et du droit de porter une réclamation devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour les données qui les concernent. Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent effectuer  une demande en ligne précisant leur identité et leur adresse électronique et la transmettre à l’adresse nous@socialbuilder.org. 

Le ou la client(e) ainsi que chaque participant(e) à une formation sera destinataire de la politique de protection des données à caractère personnel du Prestataire. 

 

18. NON-VALIDATION PARTIELLE 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19. MEDIATION

Tout(e) client(e) ou participant(e) qui aurait des questions à propos des services du Prestataire ou qui souhaiterait déposer une réclamation est invité(e) à contacter le Prestataire à l’adresse suivante : 34 bis avenue Pierre Brossolette 94300 Vincennes.

Tout(e) client(e) ou participant(e) ayant qualité de consommateur(trice) qui ne serait pas satisfait(e) de la réponse du Prestataire peut initier une procédure de médiation selon les modalités exposées ci-après :

Dans le cadre de la médiation, les parties peuvent se faire représenter par et assister de conseils. Elles doivent répondre aux convocations du médiateur et s’interdisent de communiquer unilatéralement avec lui. En cas de refus de collaborer avec ce dernier, la procédure sera suspendue.

20. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

21. LITIGES

Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions générales de vente devra faire l’objet, avant saisine du tribunal compétent, d’une tentative de médiation entre les parties selon les modalités exposées à l’article 19 des présentes. Si les parties n’y parviennent pas, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents dans le ressort de la cour d’appel de Paris.